Fiscal TPE
Date: 2023-05-12
Fiscal
IFI
Les redevables de l'impôt sur la fortune ou IFI doivent déclarer la valeur de leurs biens immobiliers au 1er janvier de l'année d'imposition.
L'administration fiscale peut rectifier la valeur déclarée par un contribuable si elle estime que cette valeur est inférieure à la valeur vénale réelle établie par comparaison avec des biens immobiliers intrinsèquement similaires.
Le propriétaire d'une villa de luxe avec piscine se voit ainsi remettre en cause la valeur qu'il a déclarée au titre de l'IFI, le vérificateur s'appuyant sur le prix au m2 de cinq villas d'un standing proche situés dans des localités environnantes.
Le contribuable conteste le redressement considérant que ces éléments de comparaison ne sont pas valables en l'absence de précision sur la surface de leurs terrains respectifs.
L'affaire est portée devant les juges qui lui donnent raison. La surface des terrains étant un critère nécessaire pour la validité des éléments de comparaison, ceux-ci ne peuvent pas être regardés comme pertinents et le redressement est annulé.
Cass. com. 25 janvier 2023, n° 20-16125 D
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Date: 01/11/2024