Fiscal TPE
Date: 2026-03-06
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DONS FAMILIAUX DE SOMMES D'ARGENT
Jusqu'au 31 décembre 2026 et sous réserve du respect des conditions requises, les dons familiaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par donateur à un même bénéficiaire, et de 300 000 euros par bénéficiaire (donataire).
Parmi les conditions à remplir, il est notamment exigé que ces sommes soient affectées par le donataire, dans les 6 mois suivant le versement, soit à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), soit à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale.
Le Gouvernement envisage-t-il d'étendre le champ de ce dispositif fiscal aux opérations de construction individuelle de résidence principale ? La réponse est négative.
Réponse ministérielle Joncour n° 5903, JO Assemblée nationale du 3 février 2026
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Date: 06/03/2026